Guide des aides

• Aide à l'accompagnement à la conduite
• Aide à la primo-accession à la propriété
• Exonération de taxe foncière sur les travaux d'économie d'énergie

La conduite accompagnée présente un certain nombre d’avantages pour l’élève (acquérir progressivement une expérience de la conduite, de plus grandes chances de réussite au permis de conduire, pas de surprime lors du paiement de la première assurance, période probatoire pendant laquelle le jeune conducteur a un capital de 6 points est ramenée à 2 ans au lieu de trois pour les autres). Mais, surtout, il a été constaté 4 à 5 fois moins d’accidents impliquant des jeunes ayant bénéficié de la conduite accompagnée que les autres conducteurs. C’est pourquoi, la commune souhaite encourager les jeunes à s’inscrire dans cette démarche.

L’aide accordée est attribuée à tout jeune domicilié sur la commune de Levet et âgé de 15 ans révolus à 17 ans et demi qui justifie, par le biais d’une attestation délivrée par l’auto-école, avoir bénéficié de la formation initiale d’un minimum de 20 heures.

Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 150 € par élève, représentant en moyenne 10 % du coût de la formation initiale. Pour être éligible à cette aide, la formation doit s’achever au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la signature du contrat de formation à la conduite accompagnée avec une auto-école.

Ce dispositif d'aide concerne toute inscription à la conduite accompagnée qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

Vous touverez joint ci-dessous le règlement de l'aide ainsi que le dossier de demande à retourner complété, daté, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.

La commune de Levet a décidé d'instituer un aide à l'accession à la propriété dénommée "Aide à la Primo-Accession à la Propriété", en faveur des ménages désirant acquérir un logement neuf sur le territoire de la commune pour en faire leur résidence principale.

Attention : l'aide est temporaire. Elle ne concerne que les constructions dont le permis de construire a été déposé à partir de 2015 et dont l'achèvement des travaux a lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

Les conditions d'octroi

L’aide à l’accession à la propriété est destinée aux ménages primo-accédant au sens de l’article 244 quater J du code général des impôts (ménage n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années).

La construction doit se situer exclusivement sur le territoire de la commune de Levet.

Cette aide est exclusive de toute condition de ressources.

L’aide concerne les constructions nouvelles :

• effectuée sur le territoire de la commune
• qui respecte les règles locales d’urbanisme
• dont le permis de construire a été déposée à compter de l’année 2015
• dont la construction a été achevée au plus tard le 31 décembre 2020.
• dont la construction respecte au minimum la règlementation thermique 2012

Les bénéficiares de l'aide s'engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.

Montant de l'aide

L'aide est fonction du nombre de personnes composant le foyer au jour de la demande:

• ménage composé de moins de trois personnes : 1 000 €
• ménage composé d'au moins trois personnes : 1 200 €

L'aide est versée par acompte annuel sur cinq ans, par cinquième chaque année au mois d'octobre, et pour la première fois au mois d'octobre suivant la décision d'attribution de l'aide.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande d'aide peut être téléchargé ci-dessous, ou être retiré en Mairie de Levet aux horaires d'ouverture.

Toute demande doit être déposée avant l'achèvement des travaux. Outre les pièces justificatives à fournir à l'appui du dossier à déposer, l'attestation d'achèvement des travaux doit être déposée en Mairie, pour compléter la demande, dans l'année qui suit les travaux, et au plus tard dans les trois qui suivent le dépôt de la demande d'aide.

Les demandes d'aide sont à déposer en Mairie de Levet aux horaires d'ouverture habituels

Renseignements complémentaires

Le règlement de l'aide est téléchargeable ci-dessous.

Tout renseignement complémentaire peut être demandé en Mairie de Levet aux horaires d'ouverture habituels.

Pour inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'économies d'énergie, la commune de Levet a mis en place une exonération de la part communale de la taxe foncière pour les ménages qui ont participé à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier.

Critères d'éligibilité

Cette exonération concerne les logements construits avant le 1er janvier 1989 et dont vous êtes propriétaire.

Les travaux éligibles sont répartis en plusieurs groupes :

• système de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse
• les travaux d'isolation de toiture
• les travaux d'isolation des murs donnant sur l'extérieur
• les travaux di'olation des parois vitrées
• l'installation de système de production d'eau chaude à énergie renouvelable
• l'installation de chaudière éconologique, de pompe à chaleur ou de système de production d'énergie à base d'énergie renouvelable (hors photovoltaïque)
• les travaux d'isolation du plancher
• l'installation d'un système de régulation du chauffage

Le coût des travaux doit être supérieur à 10 000 € pour des travaux réalisés dans l'année précédant l'exonération, ou de 15 000 € pour des travaux réalisés au cours des trois années précédant l'exonération.

La commune de Levet a limité la période d'éligibilité des travaux : ceux-ci doivent être payés (et donc réalisés) avant le 31 décembre 2020.

Taux et durée de l'exonération

L'exonération est de la totalité de la part communale de la taxe foncière. Attention, l'exonération ne concerne ni la part intercommunale, ni la part départementale qui restent dues.

La durée d'exonération est de 5 années.

Démarches pour obtenir l'exonération de taxe foncière

La demande d'exonération doit être effectuée auprès de la :

Direction Départementale des Financies Publiques du Cher
Service des Impôts des Particuliers
2 rue Victor Hugo
18000 BOURGES

L’exonération est accordée sur présentation des factures. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d’apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;

• la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ;
• la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur, et le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile (pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur) ;
• le cas échéant, les normes et critères techniques de performance énergétique
• le cas échéant, la date du paiement de la somme due en principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.

 La demande doit être adressée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Ainsi, pour des travaux de plus de 10 000 € réalisés en 2016, la demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2016. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier de l'exonération.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter l'extrait du bulletin officiel des impôts ci-dessous, ou vous adresser en Mairie de Levet aux heures d'ouverture au public.